Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions
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Assistance en matière de propriété intellectuelle
Pièces téléchargeables
Télécharger le règlement de consultation (RC)Télécharger le dossier de consultation complet (DCE)Téléchargement via la plateforme acheteur (PLACE).
Source : fiche originale sur PLACE (Plateforme des Achats de l'État)