Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au site https://nextend.ai et utilisent les services proposés par Nextend.ai, ci-après « Nextend.ai » ou le « Prestataire ».

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'usage :

du site internet,
des comptes utilisateurs,
des fonctionnalités SaaS proposées par Nextend.ai,
des outils d'analyse de dossiers d'appels d'offres,
des fonctionnalités de génération assistée par intelligence artificielle,
des espaces documentaires,
des fonctionnalités collaboratives et de gestion de groupement,
et, plus généralement, de tout service accessible depuis la plateforme.

L'utilisation du site ou de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Identification de l'éditeur

Le site et la plateforme Nextend.ai sont édités par :
Nextend.ai
Entrepreneur individuel
Siège social : 17 rue du chariot d'or
RCS Lyon : 801 765 942
SIRET : 801 765 942 00033
N° TVA Intracommunautaire : FR90801765942
Directeur de la publication : Michaël Pastor

Hébergeur de la base de données et des services back-end :
Supabase, Inc.
970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Infrastructure : Amazon Web Services (AWS), région eu-west-3 (Paris, France)
Site : supabase.com

Hébergeur du site web (front-end) :
Vercel, Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site : vercel.com

3. Définitions

Au sens des présentes CGU :

Utilisateur : toute personne physique accédant au site ou à la plateforme, à titre professionnel ou pour le compte d'une personne morale.
Client : toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit à une offre Nextend.ai.
Compte : espace personnel ou espace d'organisation permettant l'accès aux services.
Contenus Utilisateur : tout document, donnée, texte, pièce administrative, DCE, mémoire, formulaire, fichier ou information téléversé, saisi, généré, modifié ou partagé par l'Utilisateur via la plateforme.
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par Nextend.ai, y compris notamment l'analyse de DCE, les checklists automatiques, le coffre-fort documentaire, la gestion de groupement, les relances automatiques, le remplissage de documents, l'assistance IA et la génération de contenus.
Fournisseurs IA : tout prestataire tiers fournissant des modèles, API, moteurs, briques logicielles ou services d'intelligence artificielle utilisés directement ou indirectement par Nextend.ai.

4. Accès au site et à la plateforme

L'accès au site est libre, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou les présentes CGU.

L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme nécessite :

la création d'un compte,
l'acceptation des présentes CGU,
le cas échéant, la souscription à une offre payante,
et, le cas échéant, la validation d'un administrateur d'organisation.

Nextend.ai se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie de l'accès au site ou à la plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de surcharge, d'évolution technique ou de respect de ses obligations légales.

Nextend.ai ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou sans indisponibilité.

5. Conditions d'éligibilité

L'Utilisateur déclare :

agir à titre professionnel ou pour le compte d'une organisation,
disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour utiliser les Services,
fournir des informations exactes, complètes et à jour,
utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU.

Lorsque l'Utilisateur agit au nom d'une société, d'une administration, d'une association ou de toute autre organisation, il garantit être dûment habilité à engager cette structure dans l'usage des Services.

6. Création et sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Il s'engage à :

ne pas partager ses identifiants avec des personnes non autorisées,
choisir un mot de passe robuste,
informer sans délai Nextend.ai de toute suspicion d'accès frauduleux, de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de son compte.

Nextend.ai ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un usage frauduleux du compte imputable à une négligence de l'Utilisateur.

7. Description générale des services

Nextend.ai propose notamment les fonctionnalités suivantes, selon l'offre souscrite :

analyse de documents d'appel d'offres,
génération de synthèses et de checklists,
centralisation documentaire,
gestion de groupement et des rôles,
relances automatiques de partenaires,
aide au remplissage de formulaires et de documents,
assistance à la rédaction de contenus,
génération assistée par intelligence artificielle,
outils d'organisation, de collaboration et de pilotage de dossier.

Les fonctionnalités exactes, leurs limites, les quotas, les modalités d'accès et les niveaux de service peuvent varier selon l'offre souscrite, les évolutions produit et les contraintes techniques applicables.

8. Nature des services et absence de conseil juridique

Nextend.ai fournit un service logiciel d'assistance, d'automatisation, d'organisation documentaire et de génération assistée.

Les Services de Nextend.ai ne constituent pas :

une prestation de conseil juridique,
une prestation d'avocat,
une validation réglementaire ou légale exhaustive,
une garantie d'éligibilité à un marché,
une garantie de conformité complète d'un dossier,
une garantie d'attribution d'un marché public ou privé.

Les contenus, suggestions, analyses, formulations, synthèses, checklists et documents générés via la plateforme sont fournis à titre d'assistance et d'aide à la préparation. Ils doivent impérativement être vérifiés, validés, adaptés et approuvés par l'Utilisateur avant toute utilisation, transmission ou dépôt.

9. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser la plateforme de manière loyale, licite et conforme à sa destination,
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site ou des Services,
ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité,
ne pas extraire, copier, reproduire, revendre ou exploiter les Services de manière non autorisée,
ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, frauduleux, malveillant ou contraire à l'ordre public,
ne pas utiliser la plateforme pour violer des droits de tiers,
s'assurer qu'il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires sur les contenus et données importés.

L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il téléverse, génère, modifie, valide, exporte, partage ou dépose via la plateforme.

10. Données, documents et contenus importés

L'Utilisateur garantit que tous les contenus importés ou saisis dans la plateforme :

lui appartiennent ou sont utilisés avec les droits et autorisations nécessaires,
peuvent être traités dans le cadre des Services souscrits,
ne violent pas les droits de tiers,
ne contreviennent pas à une obligation de confidentialité, sauf si l'Utilisateur est dûment autorisé à les traiter,
respectent les lois et règlements applicables, notamment en matière de données personnelles.

L'Utilisateur demeure seul responsable du choix des documents importés, de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité, de leur confidentialité et de leur usage.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété de Nextend.ai

Le site, la plateforme, les logiciels, interfaces, bases de données, architecture, marques, logos, dénominations, contenus, éléments graphiques, documentations et plus généralement tous les éléments appartenant à Nextend.ai sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse et écrite de Nextend.ai, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, décompilation, traduction, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

11.2. Propriété des Contenus Utilisateur

Sous réserve des droits des tiers et des présentes CGU, l'Utilisateur conserve ses droits sur les Contenus Utilisateur qu'il téléverse dans la plateforme.

L'Utilisateur concède à Nextend.ai, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non transférable hors sous-traitants techniques, permettant d'héberger, stocker, traiter, afficher, copier techniquement, convertir, indexer et exploiter les Contenus Utilisateur aux seules fins :

d'exécuter les Services,
d'assurer le support,
d'améliorer la sécurité et la performance,
et, le cas échéant, de fournir les fonctionnalités souscrites.

Cette licence prend fin à l'expiration de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques résiduelles temporaires.

12. Intelligence artificielle et contenus générés

12.1. Recours à des technologies d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Nextend.ai reposent sur des technologies d'intelligence artificielle, y compris sur des services fournis par des Fournisseurs IA tiers.

Les contenus produits par ces fonctionnalités peuvent inclure, selon les cas :

synthèses,
suggestions,
reformulations,
classifications,
checklists,
extractions,
propositions de rédaction,
éléments de mémoire technique,
remplissages assistés,
réponses contextuelles.

La CNIL rappelle que les systèmes d'IA générative produisent automatiquement des contenus variés et réalistes, mais que leur usage appelle des précautions.

12.2. Absence de garantie sur les contenus générés par l'IA

L'Utilisateur reconnaît expressément que tout contenu généré, suggéré, classifié, résumé, reformulé ou pré-rempli par une fonctionnalité d'IA peut comporter :

des erreurs,
des omissions,
des approximations,
des biais,
des ambiguïtés,
des classements inexacts,
des références incomplètes,
des formulations non adaptées,
ou des informations inexactes, obsolètes ou non conformes au dossier concerné.

En conséquence, aucun contenu généré par l'IA ne doit être considéré comme exact, complet, conforme, opposable ou directement exploitable sans contrôle humain préalable.

12.3. Relecture humaine obligatoire

L'Utilisateur s'engage expressément à procéder, avant toute utilisation, envoi, signature, partage, soumission, dépôt ou communication à un tiers, à une relecture humaine complète, attentive et qualifiée de tout contenu généré ou assisté par l'IA.

Cette obligation de relecture humaine porte notamment, sans que cette liste soit limitative, sur :

les synthèses de DCE,
les checklists,
les documents de candidature,
les formulaires DC1, DC2, DC4, actes d'engagement,
les mémoires techniques,
les réponses générées par l'assistant IA,
les contenus destinés à être déposés sur une plateforme de marché,
toute pièce exportée ou communiquée à un co-traitant, sous-traitant, client ou acheteur.

L'Utilisateur reconnaît que la décision de conserver, modifier, valider, signer, transmettre ou déposer un contenu généré par IA relève exclusivement de sa responsabilité.

12.4. Non-responsabilité sur les sorties des modèles d'IA

Nextend.ai ne saurait être tenue responsable :

des contenus générés par les modèles ou systèmes d'IA utilisés directement ou indirectement dans la plateforme,
des réponses, suggestions, formulations, erreurs, hallucinations, omissions ou approximations produites par les Fournisseurs IA,
du caractère juridiquement, réglementairement, techniquement ou contractuellement pertinent des contenus générés,
des décisions prises par l'Utilisateur sur la base de contenus générés,
des conséquences d'un défaut de vérification, de validation ou d'adaptation par l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte expressément que les services IA fournis par Nextend.ai constituent des outils d'assistance et non des systèmes de validation automatique, de certification ou de conformité garantie.

12.5. Fournisseurs IA tiers

L'Utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent dépendre de Fournisseurs IA tiers, de leurs modèles, de leurs politiques, de leurs performances, de leurs indisponibilités, de leurs limites techniques et de leurs conditions d'utilisation.

Nextend.ai ne garantit ni la disponibilité continue, ni la stabilité, ni l'exactitude, ni la permanence des performances de ces services tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Nextend.ai ne pourra être tenue responsable des défaillances, variations de qualité, interruptions, erreurs ou changements imputables aux Fournisseurs IA tiers.

12.6. Confidentialité des données transmises aux Fournisseurs IA

Nextend.ai utilise exclusivement les API payantes de ses Fournisseurs IA (Anthropic/Claude, Google/Gemini, Mistral). Dans le cadre de ces accès API professionnels :

Les données transmises ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles d'IA. Chaque fournisseur garantit contractuellement que les inputs et outputs des API payantes sont exclus de tout processus d'entraînement, de fine-tuning ou d'amélioration de modèle.
Anthropic (Claude) : les données sont supprimées après 7 jours. Aucun opt-in requis, cette exclusion est une politique fixe pour tous les utilisateurs de l'API.
Google (Gemini) : les projets avec facturation activée (pay-as-you-go) bénéficient d'une exclusion automatique de l'entraînement.
Mistral : les données des utilisateurs API payants sont exclues de l'entraînement par défaut, sans action nécessaire. Rétention de 30 jours pour la surveillance d'abus, puis suppression.

Ces fournisseurs peuvent conserver temporairement les données échangées (inputs et outputs) pour des besoins de modération, de détection d'abus et de respect de leurs politiques d'utilisation. En cas de violation constatée de leurs conditions d'usage, un accès humain peut intervenir dans ce cadre limité.

Nextend.ai s'engage à minimiser les données personnelles transmises aux Fournisseurs IA et à ne transmettre que les contenus strictement nécessaires à l'exécution des fonctionnalités demandées par l'Utilisateur.

13. Absence de garantie de conformité ou de succès

Nextend.ai met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir une plateforme utile, structurée et performante. Toutefois, Nextend.ai ne garantit pas que :

un dossier généré ou préparé via la plateforme sera complet ou conforme en toutes hypothèses,
une candidature sera recevable,
un mémoire obtiendra une note donnée,
un marché sera attribué à l'Utilisateur,
les checklists ou analyses couvriront exhaustivement tous les éléments d'un dossier,
les documents générés répondront à l'ensemble des exigences d'un acheteur ou d'un règlement de consultation.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

de l'interprétation du dossier,
de la sélection des documents,
de la validation des contenus,
de la conformité finale,
du dépôt,
et de l'ensemble des décisions prises dans le cadre de sa réponse.

14. Disponibilité des services

Nextend.ai s'efforce d'assurer la disponibilité des Services, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat à cet égard.

Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons :

de maintenance,
de mise à jour,
de sécurité,
d'incident technique,
de dépendance à un sous-traitant ou à un fournisseur tiers,
ou de force majeure.

Nextend.ai ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire raisonnable des Services.

15. Maintenance, évolution et modifications

Nextend.ai se réserve le droit :

de faire évoluer la plateforme,
d'ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités,
de corriger tout bug, erreur ou vulnérabilité,
de modifier les interfaces, workflows, quotas ou niveaux de service,
et d'adapter ses services aux contraintes techniques, réglementaires ou contractuelles.

Ces évolutions ne sauraient engager la responsabilité de Nextend.ai dès lors qu'elles n'altèrent pas substantiellement la nature essentielle du service souscrit, sauf stipulation contraire expresse.

16. Services tiers et liens externes

La plateforme peut intégrer ou utiliser des services tiers, notamment :

Supabase, Inc. (Singapour) : hébergement de la base de données, authentification, stockage de fichiers, fonctions serveur. Infrastructure : Amazon Web Services (AWS), région eu-west-3 (Paris, France).
Vercel, Inc. (États-Unis) : hébergement et diffusion du site web (front-end).
Stripe, Inc. (États-Unis) : traitement des paiements et gestion des abonnements. Données bancaires traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.
Anthropic, PBC (États-Unis) : fournisseur de modèles d'intelligence artificielle utilisés pour l'analyse de documents et la génération de contenus.
Loops, Inc. (États-Unis) : envoi d'emails transactionnels et de séquences d'onboarding.
Google LLC (États-Unis) : mesure d'audience via Google Analytics (soumis au consentement de l'utilisateur).

Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par le EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF), par des clauses contractuelles types (CCT) ou par d'autres garanties appropriées conformément au RGPD.

Nextend.ai ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité, du contenu, de la sécurité ou des politiques de ces services tiers.

17. Responsabilité

17.1. Principe

Nextend.ai est tenue d'une obligation générale de moyens dans la fourniture des Services.

17.2. Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi, Nextend.ai ne pourra être tenue responsable :

des dommages indirects,
de la perte de chance,
de la perte de chiffre d'affaires,
de la perte d'exploitation,
de la perte de profit,
de la perte de marché,
de la perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers,
d'une décision de rejet, d'élimination ou de non-attribution d'un marché,
d'une erreur de dépôt,
d'un oubli documentaire,
d'une validation inappropriée par l'Utilisateur,
d'un contenu généré par IA ou par un Fournisseur IA tiers,
d'une mauvaise interprétation d'un dossier ou d'une réglementation par l'Utilisateur.

17.3. Plafond

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale de Nextend.ai au titre des présentes CGU, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à Nextend.ai au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Si aucun montant n'a été payé, la responsabilité de Nextend.ai est limitée à 100 €.

18. Suspension et résiliation

Nextend.ai peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, de plein droit et sans indemnité, en cas :

de violation des présentes CGU,
d'usage frauduleux ou abusif des Services,
d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme,
de non-paiement, le cas échéant,
de comportement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment, sous réserve des conditions particulières liées à son abonnement ou à son organisation.

19. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et de la plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité de Nextend.ai.

Lorsque Nextend.ai agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, les modalités applicables peuvent être précisées dans un accord de traitement des données distinct.

La CNIL rappelle que l'usage de systèmes d'IA implique, lorsqu'il y a des données personnelles, le respect du RGPD et des droits des personnes.

20. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, secrets d'affaires et plus généralement toute information non publique obtenue dans le cadre de la relation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques,
obtenues légalement auprès d'un tiers,
développées indépendamment,
ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice.

21. Preuve

Les registres informatisés, journaux techniques, horodatages, emails, traces de connexion, historiques d'action et enregistrements de Nextend.ai pourront valoir preuve des opérations effectuées par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux français.

23. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

24. Modification des CGU

Nextend.ai se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation des Services ou, pour les Clients soumis à un abonnement, celle portée à leur connaissance selon les modalités prévues contractuellement.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut nous contacter à cette adresse : support@nextend.ai

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