Accord-cadre résilié : indemnisation possible sans bons de commande

Le Conseil d'État a récemment jugé que l'absence de bons de commande n'empêche pas l'indemnisation des frais et investissements engagés par une entreprise. Cette décision concerne les titulaires d'accords-cadres résiliés avant leur exécution, à condition que ces dépenses aient été strictement nécessaires au contrat.

Cette jurisprudence, émise par la plus haute juridiction administrative française, précise les conditions d'indemnisation. Elle stipule que les dépenses réalisées par le prestataire doivent être considérées comme strictement indispensables à la bonne exécution de l'accord-cadre, même si celui-ci n'a finalement pas été mis en œuvre par l'émission de bons de commande. Cette situation peut survenir lorsqu'un accord-cadre est résilié avant même le début de son exécution effective. L'essentiel est de prouver le caractère nécessaire des frais engagés pour être en mesure de répondre au marché.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP ou de la sécurité, cette décision apporte une protection. Si vous investissez dans du matériel spécifique, des formations ou des études préalables pour un accord-cadre qui est ensuite résilié sans commande, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Il est crucial de documenter précisément toutes les dépenses liées à la préparation du marché.

Questions fréquentes

Q : Mon accord-cadre a été résilié. Puis-je être indemnisé si je n'ai pas eu de bons de commande ? R : Oui, le Conseil d'État a jugé que l'absence de bons de commande n'exclut pas l'indemnisation. Vous devez prouver que les frais et investissements engagés étaient strictement nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre.

Q : Quels types de frais peuvent être indemnisés ? R : Il s'agit des frais et investissements strictement nécessaires à la future exécution du contrat. Cela peut inclure des acquisitions de matériel, des études spécifiques ou des aménagements dédiés au marché remporté.

Q : Comment prouver que mes frais étaient "strictement nécessaires" ? R : Conservez toutes les preuves : devis, factures, bons de commande de vos fournisseurs, contrats de location, justificatifs de formations, ou tout document montrant que ces dépenses étaient directes et indispensables à la préparation de l'accord-cadre.

À lire aussi

• Accord-cadre à bons de commande : comment répondre et à quoi s'engager
• Résiliation d'un marché public : motifs, procédure et conséquences
• Comment analyser un DCE efficacement avant de décider de répondre

Source(s) : Résiliation d’un accord-cadre : l’absence de bons de commande ne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais engagés