Glossaire complet des marchés publics

L'AAPC, ou avis d'appel public à la concurrence, est la publication officielle par laquelle un acheteur public annonce le lancement d'un marché. Il informe les opérateurs économiques qu'une consultation est ouverte et précise l'objet, le type de procédure, les délais et la plateforme de remise des offres.

Selon le montant et la nature du marché, l'AAPC est publié au BOAMP, au JOUE, sur le profil acheteur ou dans la presse spécialisée. Cette publication formelle fait courir les délais de candidature et fixe le cadre juridique de la mise en concurrence.

Un accord-cadre est un contrat qui fixe les règles futures d'achat entre un acheteur public et une ou plusieurs entreprises. Il ne déclenche pas nécessairement toutes les prestations immédiatement. Il définit un cadre dans lequel des commandes seront passées ensuite, soit par bons de commande, soit par marchés subséquents selon le montage retenu.

Pour une entreprise, cela signifie que l'obtention d'un accord-cadre peut ouvrir un courant d'affaires sur plusieurs années, mais sans garantir automatiquement un volume précis si le contrat n'inclut pas d'engagement ferme de commande.

L'acheteur public est l'entité qui exprime le besoin et lance la consultation. Il peut s'agir d'une commune, d'un département, d'une région, d'un ministère, d'un hôpital, d'un établissement public, voire d'un organisme soumis aux règles de la commande publique.

Pour l'entreprise, identifier précisément l'acheteur est utile pour comprendre le contexte du marché, le niveau de formalisation attendu, la culture de la structure et parfois le niveau d'exigence documentaire.

L'acte d'engagement, souvent abrégé AE, est la pièce par laquelle le candidat s'engage formellement sur son offre. C'est l'un des documents centraux du dossier. Il permet d'identifier le candidat, de reprendre les éléments contractuels essentiels et de formaliser l'engagement de l'entreprise vis-à-vis de l'acheteur.

Dans la pratique, il ne faut jamais le considérer comme une simple formalité. Une erreur d'identité, de montant, de signature ou de qualité du signataire peut fragiliser tout le dossier.

L'allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots distincts. Chaque lot correspond à une partie cohérente du besoin. Cette logique permet de faciliter l'accès des PME à la commande publique, en évitant qu'un marché trop large n'exclue mécaniquement les structures plus petites.

Quand un marché est alloti, une entreprise peut répondre à un seul lot, à plusieurs lots ou à l'ensemble, selon ce que prévoit le règlement de consultation.

L'appel d'offres est une procédure formalisée dans laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation. En appel d'offres ouvert, le candidat remet en même temps sa candidature et son offre.

Pour une entreprise, cela implique qu'il faut remettre un dossier complet et directement compétitif dès le premier dépôt.

Un avenant est un acte écrit qui modifie un marché public après sa signature. Il peut porter sur le périmètre des prestations, le délai d'exécution, le titulaire ou les modalités financières du contrat. L'avenant ne peut pas bouleverser l'économie du marché ni détourner les règles de la mise en concurrence initiale.

Le Code de la commande publique encadre strictement les motifs et les seuils dans lesquels un avenant peut être conclu (modifications de faible montant, circonstances imprévisibles, prestations complémentaires nécessaires). Une modification substantielle au-delà de ces seuils peut entraîner la requalification en marché nouveau qui devrait alors être remis en concurrence.

L'avis de marché est l'annonce publiée pour informer les opérateurs économiques de l'existence d'une consultation. Il contient des informations essentielles comme l'objet du marché, la procédure, la date limite de remise des offres, le profil d'acheteur ou les principales exigences de capacité.

C'est souvent le premier point d'entrée dans une opportunité commerciale publique.

Le BOAMP, ou Bulletin officiel des annonces des marchés publics, est la plateforme française officielle de publication des avis de marchés des acheteurs publics. Édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), il rassemble les annonces des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'État.

La publication au BOAMP est obligatoire pour les marchés au-dessus de certains seuils. C'est une source incontournable pour la veille commerciale d'une entreprise candidate, complémentaire au JOUE (publication européenne) et aux profils acheteurs propres à chaque pouvoir adjudicateur.

Le bon de commande est l'acte par lequel l'acheteur déclenche une prestation prévue dans le cadre d'un marché ou d'un accord-cadre. Il concrétise la commande effective et permet à l'entreprise de savoir précisément ce qu'elle doit exécuter, dans quels délais et selon quelles quantités.

Le bordereau des prix unitaires, ou BPU, liste les prestations ou fournitures attendues avec le prix unitaire proposé par le candidat. Il est fréquent dans les marchés où les quantités exactes ne sont pas totalement figées ou lorsqu'il faut prévoir une grille de prix détaillée.

Le BPU doit toujours être cohérent avec la méthodologie et l'organisation décrites dans l'offre technique.

La candidature correspond à la partie du dossier qui sert à démontrer que l'entreprise est recevable et capable. Elle porte sur l'identité du candidat, sa capacité juridique, ses capacités économiques et financières, ainsi que ses capacités techniques et professionnelles.

Il faut distinguer la candidature de l'offre. La candidature répond à la question : « Puis-je participer ? » L'offre répond à la question : « Que proposé-je concrètement pour exécuter ce marché ? »

Le cahier des clauses administratives particulières, ou CCAP, encadre la vie administrative et contractuelle du marché. Il traite notamment des délais, pénalités, modalités de paiement, sous-traitance, avances, assurances ou résiliation.

Un candidat qui ne lit pas le CCAP risque de proposer une offre techniquement séduisante mais contractuellement mal maîtrisée.

Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, décrit le besoin technique de l'acheteur, les performances attendues, les contraintes d'exécution et parfois les livrables détaillés. C'est la base de travail du mémoire technique.

Dans les avis récents de marchés, la composition du DCE mentionne très souvent explicitement RC, CCAP et CCTP.

La co-traitance désigne la réponse commune de plusieurs entreprises à un marché public, au sein d'un groupement momentané d'entreprises. Elle permet de réunir plusieurs expertises, de partager la charge d'exécution et d'accéder à des marchés plus larges.

Un critère d'attribution est un élément utilisé pour comparer les offres. Les plus fréquents sont le prix et la valeur technique, mais d'autres critères peuvent être mobilisés, par exemple l'environnement, l'insertion, les délais ou l'organisation.

Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature. Il peut être utilisé pour présenter la candidature d'une entreprise seule ou d'un groupement. Il peut être commun à plusieurs lots et est accompagné d'une notice.

Le formulaire DC2 sert à détailler la déclaration du candidat, notamment ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. Même lorsque le DUME est possible, le couple DC1/DC2 reste très courant dans les réponses françaises.

Le DC3 est l'acte d'engagement formalisé. C'est le document par lequel l'opérateur économique s'engage juridiquement sur sa proposition de prix et sur les conditions d'exécution du marché. Il est signé par le candidat avant d'être contresigné par l'acheteur pour valoir contrat.

Le DC3 contient l'identité du soumissionnaire, le montant proposé (en chiffres et en lettres), les références du marché et la formule d'engagement. C'est l'une des pièces les plus sensibles de la réponse car une erreur de signature, de mandataire ou de montant peut rendre l'offre irrégulière.

Le formulaire DC4 est la déclaration de sous-traitance. Il permet au candidat de présenter un sous-traitant à l'acheteur au moment de la remise de l'offre ou en cours d'exécution du marché. Il précise la nature des prestations sous-traitées, le montant et les conditions de paiement direct.

Le dossier de consultation des entreprises, ou DCE, regroupe les pièces mises à disposition par l'acheteur pour permettre aux candidats de préparer leur réponse. On y retrouve fréquemment le règlement de consultation, l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP et les pièces financières.

La déclaration sur l'honneur permet au candidat d'attester qu'il n'entre pas dans un cas d'exclusion et qu'il respecte les obligations exigées pour participer. Le DUME reprend précisément cette logique de déclaration standardisée.

Les données essentielles de la commande publique, ou DECP, désignent l'ensemble des informations qu'un acheteur public est légalement tenu de publier après l'attribution d'un marché : identité de l'acheteur, identité du titulaire, objet, montant, durée, date de notification, lieu d'exécution, sous-traitance éventuelle. Cette obligation découle du Code de la commande publique et vise à garantir la transparence de l'achat public.

En pratique, DECP désigne aussi le jeu de données ouvert publié par l'État sur data.gouv.fr, qui consolide ces informations transmises par les acheteurs. C'est cette source qui alimente l'Observatoire Nextend.ai pour reconstituer les profils acheteurs, agréger les volumes par région ou secteur, et analyser les habitudes d'achat.

Deux limites importantes à connaître. Premièrement, le seuil de publication : les marchés inférieurs à 40 000 euros HT, conclus en procédure simple, ne sont pas obligatoirement publiés au format DECP. Une petite commune dépense donc l'essentiel de son budget hors DECP. Deuxièmement, le délai : la loi impose la publication dans les deux mois suivant la notification, mais en pratique certains acheteurs publient avec plusieurs mois voire années de retard, ce qui rend les statistiques de l'année en cours toujours partielles.

DECP ne couvre pas non plus les consultations en cours (publiées avant attribution) qui passent par les plateformes BOAMP, TED ou directement sur les profils acheteurs de chaque entité. Pour suivre les marchés ouverts, il faut consulter BOAMP ou les plateformes de dématérialisation.

Le délai de paiement est la durée maximale dont dispose l'acheteur public pour régler une facture après réception. Pour l'État et les collectivités territoriales, il est fixé à 30 jours. Pour les établissements publics de santé, il atteint 50 jours. Pour les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux), il monte à 60 jours.

En cas de dépassement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit au fournisseur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Cette règle protège la trésorerie des entreprises, en particulier des PME, et fait partie des leviers de la commande publique pour soutenir l'économie locale.

C'est la date et l'heure limites avant lesquelles l'offre doit être déposée. En matière de dématérialisation, quelques minutes de retard suffisent à rendre un dépôt irrecevable. C'est pourquoi l'anticipation du dépôt n'est jamais un conseil de confort, mais un réflexe de sécurisation.

La dématérialisation désigne l'ensemble du processus numérique de consultation, téléchargement des pièces, questions-réponses, dépôt des offres et parfois notifications. Dans les faits, la dématérialisation impose aux entreprises une rigueur technique supplémentaire : formats de fichiers, taille des pièces, délais de chargement, signature électronique, horodatage.

Le dialogue compétitif est une procédure formalisée, mobilisable au-dessus des seuils européens, dans laquelle l'acheteur public dialogue avec les candidats admis afin de définir ou d'affiner les solutions capables de répondre à son besoin. Les candidats ne remettent leur offre finale qu'une fois le dialogue clos.

Cette procédure est réservée aux marchés complexes, lorsque l'acheteur n'est pas en mesure de définir seul les moyens techniques répondant à son besoin, ou de monter le cadre juridique et financier du projet. Plus longue et plus lourde qu'un appel d'offres, elle reste minoritaire dans la commande publique, ce qui explique sa faible part dans les statistiques de procédures.

La décomposition du prix global et forfaitaire détaille les postes constitutifs d'un prix global forfaitaire. Elle sert à comprendre la logique de chiffrage du candidat et à vérifier la cohérence de l'offre financière.

Le détail quantitatif estimatif est un document utilisé pour comparer financièrement les offres sur la base de quantités estimées par l'acheteur. Il est très utile pour objectiver l'analyse du prix.

Le document unique de marché européen est une déclaration standardisée par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans un cas d'exclusion et présente les capacités requises pour exécuter le marché. L'acheteur ne peut pas refuser une candidature présentée sous forme de DUME, mais son usage n'est jamais obligatoire pour l'entreprise.

Dans certains marchés, notamment fournitures ou communication, l'acheteur peut demander un échantillon. Il s'agit d'un élément matériel remis pour apprécier une qualité, une conformité ou un rendu.

L'entreprise attributaire est celle dont l'offre a été retenue à l'issue de l'analyse des offres. Avant la signature définitive, elle peut être invitée à produire certains justificatifs finaux.

L'ETI, ou entreprise de taille intermédiaire, est une catégorie réglementaire définie par le décret 2008-1354 (application de la loi de modernisation de l'économie). Une entreprise est une ETI si elle emploie entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise de moins de 250 salariés qui dépasse les seuils financiers de la PME est elle aussi classée ETI.

En marchés publics, les ETI occupent une position intermédiaire : plus robustes que les PME sur les marchés de gros volume, souvent plus spécialisées et réactives que les grands groupes. Sur l'Observatoire, la part d'ETI parmi les titulaires d'un acheteur est issue de la catégorisation INSEE de la base SIRENE.

L'examen des offres est la phase pendant laquelle l'acheteur compare les propositions reçues selon les critères annoncés. L'objectif est de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

La garantie à première demande est un engagement bancaire par lequel un établissement financier s'engage à payer une somme à l'acheteur public si le titulaire d'un marché manque à ses obligations. Elle peut remplacer la retenue de garantie classique de 5 % et permet au titulaire de toucher l'intégralité de ses paiements sans immobilisation de trésorerie.

L'avantage pour le candidat est de préserver son fond de roulement. L'inconvénient est le coût bancaire de la garantie, généralement facturé sous forme de commission annuelle. Pour un marché long et de gros montant, la mise en place d'une GAPD est souvent rentable.

Le groupement momentané d'entreprises est la forme juridique et opérationnelle la plus courante de réponse collective à un marché public. La co-traitance permet aux TPE et PME d'accéder à de plus gros marchés.

Une grande entreprise (GE) est, au sens de la catégorisation INSEE, une entreprise qui n'appartient ni à la catégorie des PME ni à celle des ETI. Concrètement, elle emploie au moins 5 000 salariés, ou réalise plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires avec un total de bilan supérieur à 2 milliards d'euros.

En marchés publics, les grandes entreprises remportent fréquemment les marchés de gros montant, les accords-cadres nationaux et les lots techniques les plus complexes. Une part élevée de grandes entreprises parmi les titulaires d'un acheteur peut signaler des marchés volumineux ou centralisés, structurellement moins accessibles aux PME locales.

Dans un groupement conjoint, chaque membre exécute la part des prestations qui lui revient. Cette forme est intéressante quand les missions sont bien séparables.

Dans un groupement solidaire, chaque membre peut être engagé sur l'ensemble du marché vis-à-vis de l'acheteur. Cette forme implique un niveau de responsabilité croisée plus important.

Le JOUE, ou Journal officiel de l'Union européenne, est la publication officielle dans laquelle les marchés publics dépassant les seuils européens doivent être annoncés. Il rend accessible la commande publique aux opérateurs économiques de toute l'Union, dans une logique de libre concurrence transfrontalière.

Les annonces du JOUE sont également disponibles gratuitement sur la base de données TED (Tenders Electronic Daily). Pour un marché de fournitures d'État, le seuil européen est actuellement de 143 000 EUR HT. Pour les travaux, il monte à 5 538 000 EUR HT. Au-delà de ces seuils, la publication au JOUE est obligatoire.

Un lot est une partie individualisée d'un marché. Chaque lot peut avoir ses propres exigences, ses propres montants et parfois ses propres critères de sélection.

Le mandataire est l'entreprise qui représente le groupement auprès de l'acheteur. Son rôle est central dans la coordination des pièces, le dépôt de l'offre, la gestion des échanges et parfois l'animation globale de la réponse.

Le MAPA, ou marché à procédure adaptée, est une procédure simplifiée utilisée par l'acheteur public lorsque le montant estimé du marché reste sous les seuils européens. Les règles de publicité, de mise en concurrence et de négociation sont plus souples qu'en appel d'offres formalisé.

L'acheteur a notamment la faculté de négocier avec les candidats après remise des offres, ce qui ouvre une marge de manœuvre commerciale absente des procédures formalisées. Pour une PME, c'est souvent une porte d'entrée plus accessible vers la commande publique. La majorité des marchés publics français sont passés en MAPA.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur et un opérateur économique pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services. Dans la pratique des entreprises, c'est surtout un cadre de vente exigeant, formalisé et très documenté.

Le mémoire technique est le document dans lequel le candidat explique sa compréhension du besoin, sa méthodologie, ses moyens, ses livrables, ses engagements qualité et sa gestion des risques. Le mémoire technique est souvent une pièce contractuelle ou d'analyse aménagée par l'acheteur.

Dans certaines procédures, l'acheteur peut négocier avec les candidats. En appel d'offres, en revanche, le principe est l'absence de négociation. D'où l'importance de distinguer la procédure dès la lecture du RC.

L'OEMAT, ou offre économiquement la plus avantageuse, est le principe d'attribution sur lequel s'appuie la commande publique française. Le marché n'est pas systématiquement attribué au moins-disant : il est attribué à l'offre qui, au regard de critères pondérés annoncés à l'avance, présente le meilleur rapport entre la valeur technique et le prix.

La pondération typique sépare le prix (40 à 60 % selon les marchés) et la valeur technique (40 à 60 %), parfois complétée par des critères environnementaux et sociaux. La transparence de cette grille de notation dans le règlement de consultation est ce qui permet à un candidat d'orienter son offre de façon stratégique.

L'offre est la proposition complète du candidat pour exécuter le marché. Elle comprend généralement une partie technique et une partie financière, parfois accompagnées de pièces complémentaires imposées par le cadre de réponse.

Il ne s'agit pas forcément de l'offre la moins chère. C'est celle qui obtient le meilleur résultat au regard de l'ensemble des critères de jugement annoncés.

Le Code de la commande publique distingue trois motifs principaux de rejet d'une offre. Une offre irrégulière ne respecte pas les exigences formelles du dossier de consultation (pièce manquante, signature absente, format incorrect). Une offre inacceptable dépasse le budget de l'acheteur ou viole le droit en vigueur. Une offre inappropriée propose une solution sans rapport avec le besoin exprimé.

Dans certains cas, l'acheteur peut régulariser une offre irrégulière en demandant les pièces manquantes. Dans d'autres, le rejet est immédiat et définitif. Une bonne hygiène administrative au stade de la candidature suffit en général à écarter les rejets pour irrégularité formelle.

L'ordre de service, ou OS, est le document par lequel l'acheteur public ordonne au titulaire d'exécuter une prestation prévue au marché. Il précise la nature de la commande, les délais d'exécution et, le cas échéant, le montant correspondant. Dans un marché à bons de commande ou un accord-cadre, l'OS déclenche concrètement la prestation.

L'OS est aussi utilisé pour notifier un démarrage de chantier, un changement de phase, une prolongation de délai ou une suspension d'exécution. Sa traçabilité écrite est essentielle pour le suivi du marché et pour les éventuels contentieux ultérieurs.

Ce terme regroupe l'ensemble des documents liés au prix : AE, BPU, DPGF, DQE, bordereaux spécifiques, annexes de chiffrage. Leur cohérence avec le mémoire technique est essentielle.

PLACE, ou plateforme des achats de l'État, est le profil acheteur centralisé des ministères, des services déconcentrés et de la plupart des établissements publics nationaux. C'est sur PLACE que sont publiés les avis de marché de l'État, que sont mis à disposition les DCE et que sont déposées les offres dématérialisées.

L'inscription d'une entreprise sur PLACE est gratuite. Une fois enregistrée, elle reçoit des alertes sur les consultations correspondant à son secteur et peut répondre directement en ligne. Pour les marchés des collectivités territoriales, chaque acheteur dispose en revanche de son propre profil acheteur, souvent hébergé sur une plateforme tierce comme Marchés Sécurisés, e-marchespublics ou AWS-Achat.

Aussi appelée profil d'acheteur, c'est l'interface sur laquelle les entreprises téléchargent le DCE, posent leurs questions et déposent leurs offres.

Petite ou moyenne entreprise. Catégorie réglementaire définie par le décret 2008-1354 et la recommandation européenne 2003/361/CE. Une entreprise est PME si elle emploie moins de 250 personnes ET si elle a un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros OU un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

La catégorie PME englobe trois sous-ensembles : · Microentreprises (équivalent TPE en pratique courante) : moins de 10 salariés ET CA ou bilan annuel inférieur à 2 millions d'euros · Petites entreprises : moins de 50 salariés ET CA ou bilan inférieur à 10 millions d'euros · Moyennes entreprises : moins de 250 salariés ET CA inférieur à 50 millions OU bilan inférieur à 43 millions

En marchés publics, la part de PME parmi les titulaires est un indicateur clé : plus elle est élevée, plus l'acheteur est dit PME-friendly. La France s'est fixé un objectif national de 30 % minimum de marchés publics confiés à des PME (loi Pacte 2019).

À noter : la base DECP ne distingue pas TPE de PME séparément. Les statistiques affichées sur l'Observatoire utilisent la catégorisation INSEE officielle, où PME inclut TPE.

La pondération des critères est la répartition en pourcentage des critères d'attribution annoncés dans le règlement de consultation. Elle indique le poids relatif de chaque critère dans la note finale de l'offre. Par exemple : prix 50 %, valeur technique 40 %, performances environnementales 10 %.

La pondération doit être publiée à l'avance et appliquée de manière stricte par l'acheteur. C'est un signal précieux pour un candidat : si la valeur technique pèse 60 %, le mémoire technique doit être particulièrement soigné. Si le prix pèse 60 %, l'optimisation budgétaire devient prioritaire.

Expression juridique souvent utilisée pour désigner l'entité publique qui achète. Dans les contenus pédagogiques orientés entreprise, il est souvent plus simple de parler d'acheteur public.

La procédure adaptée, ou MAPA, est une procédure plus souple que les procédures formalisées. Elle permet à l'acheteur de définir librement les modalités de mise en concurrence en fonction de la nature et du montant du besoin.

La procédure avec négociation est une procédure formalisée (au-dessus des seuils européens) qui autorise l'acheteur à négocier les conditions du marché avec les candidats après une première remise d'offres. Elle a remplacé l'ancienne procédure négociée dans le Code de la commande publique.

Pour les pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités, hôpitaux), son usage est encadré : besoin ne pouvant être satisfait sans adaptation de solutions immédiatement disponibles, dimension de conception ou d'innovation, ou appel d'offres préalable infructueux. Les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) peuvent en revanche y recourir librement. À ne pas confondre avec la simple faculté de négocier offerte par le MAPA, qui relève d'une procédure adaptée et non formalisée.

Le profil d'acheteur est la plateforme électronique de l'acheteur. C'est le point d'accès officiel à la consultation.

Une PSE, ou prestation supplémentaire éventuelle, est une option ajoutée à l'offre de base que l'acheteur peut décider d'activer ou non au moment de l'attribution ou en cours d'exécution. Elle permet à l'acheteur de garder une flexibilité budgétaire et fonctionnelle sans relancer une procédure complète.

Le règlement de consultation précise si la PSE est obligatoire ou facultative à chiffrer. Une PSE bien identifiée et bien chiffrée par le candidat peut faire la différence sur la note technique, surtout si elle apporte une valeur ajoutée concrète (option de maintenance, formation complémentaire, fourniture de pièces détachées).

Pendant la consultation, les candidats peuvent souvent poser des questions via la plateforme. Les réponses sont diffusées de manière à garantir l'égalité d'information entre candidats.

Le règlement de consultation, ou RC, fixe les règles du jeu. C'est l'une des pièces les plus importantes du DCE, car il précise la procédure, les critères, les pièces à remettre, les modalités de dépôt et parfois le cadre de réponse.

Les références sont les expériences passées du candidat utilisées pour prouver sa capacité à exécuter le marché. Elles doivent être choisies avec discernement et non en volume brut.

La retenue de garantie est une somme prélevée par l'acheteur sur chaque paiement, généralement 5 % du montant du marché, pour couvrir d'éventuels défauts d'exécution constatés pendant la période de garantie contractuelle. Elle est libérée à l'issue de cette période si aucune réserve n'est formulée.

Le titulaire peut remplacer la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, dans certains cas, par une caution personnelle et solidaire. Cela lui évite d'immobiliser de la trésorerie sur la durée du marché. Le choix entre les deux dépend du coût bancaire de la garantie et du montant du marché.

La révision de prix est le mécanisme contractuel qui permet d'ajuster le prix d'un marché en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution des coûts (matières premières, main-d'œuvre, énergie). Elle repose sur une formule paramétrique mentionnée au CCAP, généralement indexée sur des indices INSEE publics.

À ne pas confondre avec l'actualisation, qui ne s'applique qu'une seule fois entre la date de remise de l'offre et le début d'exécution. La révision, elle, s'applique périodiquement pendant toute la durée du marché. Sa présence dans le CCAP est un signal important pour les marchés longs ou exposés à la volatilité des coûts.

Un RFI, ou request for information (demande d'information), est une consultation préalable menée par un acheteur public ou privé avant le lancement formel d'un marché. Il permet de mieux cerner les solutions disponibles sur le marché, d'identifier les opérateurs potentiels et d'affiner le besoin exprimé dans le futur DCE.

Dans la commande publique française, le RFI prend généralement la forme d'un sourcing ou d'une consultation préalable au sens du Code de la commande publique. Y participer ne crée pas d'obligation de candidater par la suite, mais permet de bien comprendre les attentes de l'acheteur et de se positionner en amont.

La RSE, ou responsabilité sociétale des entreprises, désigne l'ensemble des engagements pris par une organisation en matière sociale, environnementale et éthique. Dans la commande publique, la RSE se traduit par des clauses environnementales et sociales insérées dans le CCAP, qui imposent au titulaire des obligations concrètes : insertion par l'emploi, démarche bas carbone, achats responsables, réduction des déchets.

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021 et le décret de 2022, ces clauses RSE deviennent obligatoires dans de nombreux marchés au plus tard en 2026. Pour une entreprise candidate, démontrer une démarche RSE structurée (ISO 26000, label B Corp, certifications environnementales) est de plus en plus déterminant pour la valeur technique.

Les seuils de passation sont les montants qui déterminent quelle procédure un acheteur public doit utiliser. En 2026, en dessous de 40 000 EUR HT (fournitures, services) ou 100 000 EUR HT (travaux), l'acheteur n'est pas tenu d'organiser une mise en concurrence formelle. Entre ces seuils et les seuils européens, il utilise un MAPA. Au-dessus, il doit recourir à une procédure formalisée (appel d'offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, procédure avec négociation).

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission. Pour 2024-2025, ils sont fixés à 143 000 EUR HT pour les fournitures et services de l'État, 221 000 EUR HT pour les collectivités, et 5 538 000 EUR HT pour les travaux. Connaître ces seuils est essentiel pour anticiper le formalisme de la consultation.

Selon les consultations, certains documents doivent être signés électroniquement. Une signature invalide, un mauvais certificat ou une mauvaise étape de dépôt peuvent compromettre la recevabilité.

Le soumissionnaire est l'opérateur économique (entreprise, groupement, indépendant) qui dépose une offre en réponse à un marché public. Au stade de la candidature, on parle plutôt de candidat. Une fois l'offre remise, le candidat devient soumissionnaire. S'il est retenu, il devient titulaire.

La qualité de soumissionnaire emporte des conséquences juridiques : capacité à contester une attribution devant le juge du référé précontractuel, droit d'accès aux motifs de rejet, possibilité d'engager une procédure de recours indemnitaire en cas d'éviction irrégulière.

Un sous-critère est une déclinaison plus précise d'un critère principal. Par exemple, la valeur technique peut être décomposée en méthodologie, moyens humains, planning, qualité ou environnement.

La sous-traitance consiste pour le titulaire à confier une partie de l'exécution à une autre entreprise. Elle doit être distinguée de la co-traitance, qui organise une réponse commune dès la phase d'offre.

TED, ou Tenders Electronic Daily, est la base de données européenne qui rend accessible gratuitement et en ligne toutes les publications du JOUE. Elle est mise à jour quotidiennement et propose des outils de recherche avancée par CPV, par pays, par type de procédure ou par mots-clés.

Pour une entreprise française qui souhaite candidater à des marchés européens ou simplement veiller sur les pratiques d'achat des grands donneurs d'ordre publics, TED est un outil incontournable. Il complète utilement le BOAMP pour les marchés de gros montants.

Le titulaire est l'entreprise, ou le groupement, qui obtient le marché et en assure l'exécution contractuelle.

L'UGAP, ou Union des groupements d'achats publics, est la centrale d'achats publique française. Elle référence des fournisseurs après mise en concurrence et propose ces marchés à ses adhérents (État, collectivités, hôpitaux, établissements publics) sans qu'ils aient à relancer leur propre procédure.

Pour une entreprise, être référencée par l'UGAP ouvre un canal de distribution majeur : des milliers d'adhérents peuvent passer commande directement sur le catalogue UGAP. Le processus de référencement est exigeant et s'apparente à un appel d'offres national. Une fois en place, le marché-cadre UGAP peut représenter plusieurs années de courant d'affaires sécurisé.

La valeur technique est l'un des critères les plus fréquents d'évaluation des offres. Elle est généralement appréciée à travers le mémoire technique, les méthodologies, les moyens, l'organisation et parfois les engagements spécifiques.

Une variante est une proposition alternative à la solution de base, lorsque le règlement l'autorise. Elle peut être un levier de différenciation fort, mais seulement si elle reste parfaitement cadrée et recevable.