Litiges entre membres de groupements : le juge judiciaire compétent

La Cour de cassation a récemment clarifié la compétence du juge judiciaire pour les litiges survenant entre les membres d'un groupement d'entreprises titulaires d'un marché public. Cette décision confirme que les désaccords liés au contrat de droit privé unissant les co-traitants relèvent de cette juridiction.

Cette distinction est fondamentale : le contrat administratif lie le groupement d'entreprises au maître d'ouvrage public, tandis qu'une convention de groupement de droit privé organise les relations entre les membres. La Cour de cassation, en continuité avec la jurisprudence du Tribunal des conflits, établit que si un litige concerne exclusivement cette convention, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Cette clarification apporte une sécurité juridique aux groupements d'entreprises et à leurs membres, qu'ils soient en groupement conjoint ou solidaire.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME répondant en groupement, cette décision simplifie l'identification de la juridiction compétente en cas de désaccord interne. Elle renforce l'importance d'une convention de groupement claire, sur laquelle le juge judiciaire s'appuiera. Cela réduit l'incertitude sur les procédures à suivre avec un co-traitant.

Questions fréquentes

Q : Si un partenaire en GME ne respecte pas nos accords, vers quel juge me tourner ? R : Si le litige concerne la convention de groupement, comme la répartition des tâches ou des paiements entre partenaires, le juge judiciaire est compétent.

Q : Cette décision concerne-t-elle les litiges avec l'acheteur public ? R : Non, les litiges avec le maître d'ouvrage public, relatifs au contrat administratif du marché public, relèvent toujours de la compétence du juge administratif.

Q : Cela change-t-il la rédaction des accords de groupement ? R : Non, mais cela souligne l'importance d'une convention de groupement détaillée et robuste. Une rédaction précise facilite la résolution des litiges internes.

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Source(s) Marchés publics de travaux : la Cour de cassation consacre la compétence du juge judiciaire entre membres d’un groupement