Marchés publics : solliciter des devis n'impose pas de procédure formalisée
Le Conseil d'État a clarifié qu'un acheteur public peut solliciter plusieurs devis pour un marché dont l'attribution est autorisée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette démarche volontaire n'oblige pas l'acheteur à appliquer les règles propres aux procédures formalisées du Code de la commande publique.
Cette précision juridique, issue d'une décision concernant la commune de Tilly-sur-Seulles, apporte une clarification importante pour les TPE et PME. La commune avait conclu un marché de travaux de voirie d'un montant de 72 934,58 euros sans publicité ni mise en concurrence, en vertu de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Des conseillers municipaux contestaient cette passation, arguant que la sollicitation de plusieurs devis aurait dû entraîner l'application d'une procédure adaptée.
Le Conseil d'État a tranché : le fait pour un acheteur de procéder à une forme de mise en concurrence, même si le marché peut être attribué sans formalisme, ne le soumet pas automatiquement aux procédures pour lesquelles le Code de la commande publique prévoit publicité et mise en concurrence. Pour que ces règles s'appliquent, l'acheteur doit l'indiquer expressément dans les documents de consultation. En l'absence d'une telle mention, la simple demande de devis n'a pas pour effet de transformer un marché sans publicité en une procédure formalisée. Cette décision confirme une flexibilité pour les acheteurs, qui peuvent ainsi s'assurer de la meilleure offre sans alourdir inutilement les démarches pour les petits marchés. Pour comprendre les différents types de marchés, consultez notre article sur les types de procédures de marchés publics. Les MAPA, ou Marchés à Procédure Adaptée, ont des règles spécifiques qui ne sont pas ici déclenchées.
Ce que ça change pour vous
Pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture, du nettoyage ou des bureaux d'études, cette décision est une bonne nouvelle. Elle confirme que les acheteurs publics peuvent continuer à demander des devis à plusieurs entreprises pour des marchés de faibles montants sans être contraints par des procédures lourdes. Cela signifie potentiellement plus d'opportunités pour vous d'être sollicités directement et de remporter des marchés sans passer par des appels d'offres complexes. Votre capacité à répondre rapidement et professionnellement à des demandes de devis reste un atout majeur.
Questions fréquentes
Q : Si un acheteur me demande un devis pour un marché public, est-ce que je dois m'attendre à une procédure lourde ? R : Non, pas nécessairement. Selon la décision du Conseil d'État, la simple demande de plusieurs devis pour un marché sous les seuils de publicité ne déclenche pas automatiquement une procédure formalisée. L'acheteur doit l'indiquer expressément pour que les règles de procédure adaptée s'appliquent.
Q : En tant que PME, est-ce que je peux être sollicité pour un marché public sans qu'il y ait eu de publicité préalable ? R : Oui, absolument. Pour les marchés de faibles montants, les acheteurs peuvent attribuer le contrat sans publicité ni mise en concurrence. Ils peuvent choisir de consulter plusieurs entreprises, y compris la vôtre, via une simple demande de devis.
Q : Un acheteur peut-il demander des devis à plusieurs entreprises sans lancer un appel d'offres formel ? R : Oui, la décision du Conseil d'État confirme cette pratique. Un acheteur est libre de solliciter plusieurs devis pour un marché qui peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, sans que cela n'entraîne l'application des règles des procédures formalisées.
À lire aussi
Automatisez vos réponses aux appels d'offres avec Nextend.ai
Réduisez le temps de réponse et augmentez votre taux de succès.
Auteur : Nextend.ai·LinkedIn