Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice

Fonctionnement institutionnel, actes administratifs, pouvoirs de police, gestion des services publics, notamment portuaires (AOT, garantie d'usage, etc.) domanialité publique et gestion du domaine privé de la commune en gestion courante, communication institutionnelle et droit de la communication publique, finances publiques et fiscalité, réglementation funéraire et gestion des cimetières, statut de la FPT…<br/>

FRL05

12 mois

Droit des contrats et marchés publics, droit des concessions, droit des partenariats publics et privés, les baux emphytéotiques administratifs…<br/>

FRL05

12 mois

Autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalable…), Droit de l'environnement, aménagement du territoire (Plan local d'Urbanisme, ZAC, PUP, fiscalité), domanialité publique et privée communale (procédure d'expropriation, préemption, servitudes), droit pénal de l'urbanisme, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…<br/>

FRL05

12 mois