Commande publique : seuil de 40 000 € HT au Conseil général de l'agriculture

Une décision récente du 15 juin 2026 délègue des pouvoirs de signature au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Pour les actes et pièces administratives liés à la commande publique, un seuil de 40 000 euros hors taxes a été établi. Cette mesure vise à fluidifier la gestion de certaines dépenses et simplifier les procédures d'achat pour des montants spécifiques.

Cette décision habilite M. Éric Koffi-Garnier, chef du bureau des affaires générales, et en son absence, Mme Dominique Essermeant jusqu'au 31 juillet 2026, à signer les actes de commande publique pour les ressources humaines, les moyens généraux et les systèmes d'information. La limite est fixée à 40 000 euros HT pour ces actes. Cette clarification des responsabilités est importante pour les entreprises, notamment pour comprendre les procédures adaptées, comme détaillé dans notre article sur les MAPA : tout comprendre sur la procédure adaptée en marchés publics. Connaître ces seuils permet aux TPE/PME de mieux cibler leurs efforts et de s'informer sur les seuils marchés publics 2026.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs cibles (second œuvre, architecture, nettoyage, bureaux d'études, sécurité), cette délégation simplifie l'identification des décideurs pour les marchés de moins de 40 000 euros HT. Les prestations liées à l'informatique, aux fournitures ou à la gestion des moyens généraux pourraient ainsi être attribuées plus rapidement, offrant de nouvelles opportunités pour des contrats de petite envergure.

Questions fréquentes

Q : Quel est le montant maximum des marchés concernés par cette délégation ? R : La délégation de signature concerne les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique jusqu'à un montant de 40 000 euros hors taxes.

Q : Quels types de prestations sont visés par cette délégation ? R : Cette délégation s'applique aux affaires relatives à la gestion des ressources humaines, aux moyens généraux et à la gestion des systèmes d'information.

Q : Qui sont les personnes habilitées à signer ces actes pour la commande publique ? R : M. Éric Koffi-Garnier, chef du bureau des affaires générales, ou en son absence, Mme Dominique Essermeant jusqu'au 31 juillet 2026.

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Source(s) : Décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)