Décret CEE 2026 : Nouvelles conditions pour le registre national

Le décret n° 2026-560 du 26 juin 2026 instaure des conditions renforcées pour l'ouverture et la gestion des comptes dans le registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il impose notamment un capital social minimum de 100 000 € et une implantation en France pour les acteurs non soumis à des obligations spécifiques, ce qui concerne directement de nombreuses TPE et PME. Ce texte, publié au Journal officiel, modifie le code de l'énergie et vise à sécuriser le dispositif des CEE.

Des exigences accrues pour l'ouverture de compte

L'article D. 221-26-1 du code de l'énergie, nouvellement inséré, détaille les pièces justificatives à fournir par les personnes souhaitant ouvrir un compte dans le registre national des CEE. Ces exigences s'appliquent aux acteurs qui ne sont pas des obligés ou des délégataires désignés par l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP ou de la sécurité, qui sont souvent impliquées dans des opérations d'économies d'énergie, ces nouvelles règles sont capitales.

Les documents à transmettre par courriel au teneur du registre, et datant de moins de trois mois, incluent :

Situation financière et légale : Justification de l'absence de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Casier judiciaire : Preuve que le gérant et le bénéficiaire effectif satisfont aux conditions de moralité fixées par le code de commerce (absence de certaines condamnations). Pour les non-résidents, un document équivalent au bulletin n° 3 est demandé. Une attestation sur l'honneur est requise pour d'autres conditions spécifiques.
Certificats fiscaux et sociaux : Les certificats mentionnés à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, attestant du respect des obligations fiscales et sociales. Ces documents sont essentiels pour toute entreprise souhaitant répondre aux marchés publics.
Capital social ou fonds propres : Justification d'un capital social d'au moins 100 000 €. Pour les associations loi 1901, les comptes annuels du dernier exercice clos doivent justifier de fonds propres sans droit de reprise d'au moins 100 000 €.
Établissement en France : Preuve d'un établissement situé en France et l'adresse où les pièces peuvent être consultées.

L'absence de transmission de l'une de ces pièces entraînera un refus de la demande d'ouverture de compte, notifié par courriel. Il est donc crucial de préparer un dossier complet et conforme, à l'image des attestations et certificats demandés pour d'autres procédures administratives.

Obligations continues et risques de suspension

Les titulaires de compte non soumis aux exemptions sont tenus d'informer le teneur du registre de tout changement de situation concernant ces pièces justificatives, dans un délai d'un mois. De plus, le teneur du registre peut, à tout moment, demander la transmission de tout ou partie de ces documents dans un délai de trois mois. Les pièces justificatives seront conservées jusqu'à six ans après la clôture du compte.

En cas de non-conformité ou de non-transmission des documents demandés, le teneur du registre peut suspendre le compte après une mise en demeure. Cette mise en demeure, envoyée par courriel, accorde un délai de deux mois minimum pour la mise en conformité. La suspension du compte CEE rend impossible toute opération, incluant les transferts de CEE, les dépôts de demandes de CEE ou les modifications d'informations de compte. Cette mesure vise à garantir la fiabilité et la transparence du marché des CEE.

Mesures transitoires pour les comptes existants

Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour les personnes détenant déjà un compte dans le registre national des CEE à la date de publication du texte. Elles doivent transmettre l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au I de l'article D. 221-26-1 par courriel, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret.

Une exception est prévue pour les entreprises qui ne possèdent pas d'établissement en France ou qui ne respectent pas le seuil de capital social ou de fonds propres de 100 000 €. Celles-ci doivent informer le teneur du registre par courriel dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret et lui transmettre les pièces justificatives au plus tard le 1er avril 2027. Cette flexibilité temporaire accorde un délai supplémentaire pour s'adapter à ces nouvelles exigences structurelles.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP et de la sécurité, ce décret a des implications directes :

Vérification immédiate : Si votre entreprise détient un compte CEE, vérifiez sans tarder si vous respectez le capital social de 100 000 € et si vous disposez bien d'un établissement en France. Sinon, vous avez jusqu'au 1er avril 2027 pour vous conformer après avoir informé le teneur du registre dans le mois suivant la publication du décret.
Préparation des dossiers : Pour toute nouvelle demande d'ouverture de compte, assurez-vous de rassembler toutes les pièces justificatives, notamment celles concernant la solidité financière et la conformité légale de votre entreprise, en respectant les délais de validité de moins de trois mois.
Maintien de la conformité : Une fois le compte ouvert, restez vigilant et informez le teneur du registre de tout changement de situation dans le mois, sous peine de suspension de votre compte. Cela inclut les modifications de gérant, de bénéficiaire effectif, ou de situation juridique.
Impact sur l'activité : La suspension d'un compte CEE peut paralyser vos opérations liées aux certificats d'économies d'énergie, affectant potentiellement vos projets et votre rentabilité. Anticiper ces exigences est crucial pour éviter toute interruption d'activité.

Questions fréquentes

Q : Ma TPE est-elle concernée par le capital social de 100 000 € ? R : Oui, si votre TPE est une personne morale autre que celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie et que vous souhaitez ouvrir ou maintenir un compte dans le registre national des CEE, vous devez justifier d'un capital social d'au moins 100 000 €. Si vous êtes une association, des fonds propres sans droit de reprise équivalents sont requis.

Q : Quelles sont les conséquences si mon entreprise ne respecte pas ces nouvelles règles à temps ? R : L'absence de transmission des pièces justificatives entraîne le refus d'ouverture de compte. Pour les comptes existants, le non-respect des règles ou le défaut de transmission des documents demandés peut mener à la suspension de votre compte CEE après une mise en demeure de deux mois minimum. Un compte suspendu ne permet aucune opération liée aux CEE.

Q : Quelles sont les échéances importantes pour se conformer au décret ? R : Pour les titulaires de compte existants, vous avez trois mois à compter de la publication du décret pour transmettre les pièces. Si vous ne remplissez pas les conditions de capital social ou d'établissement en France, vous devez en informer le teneur du registre dans un délai d'un mois après la publication du décret et vous conformer au plus tard le 1er avril 2027.