Commande publique 2026 : Nouveaux seuils et critères obligatoires

La commande publique connaît des évolutions importantes en 2026, avec l'entrée en vigueur de nouvelles obligations environnementales et sociales dès le 21 août. Parallèlement, des seuils financiers ont été mis à jour, offrant de nouvelles opportunités aux petites et moyennes entreprises pour accéder plus facilement aux marchés publics.

Le 21 août marquera une étape clé pour l'achat public, avec l'application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience ». Ce texte rend obligatoire l'instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics. Cette mesure vise à favoriser un achat plus responsable, bien que des questions subsistent concernant les moyens de vérification pour éviter le risque de greenwashing, ainsi que la pertinence de ces critères pour certains marchés comme les services juridiques.

Plusieurs nouveautés sont également effectives en matière de seuils. Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de fournitures ou de services passe de 40 000 à 60 000 euros hors taxes. Pour les marchés de travaux, ce seuil est relevé de 40 000 à 100 000 euros depuis le 1er janvier 2026. Ces ajustements sont détaillés dans le nouveau « code pratique de la commande publique » et représentent une simplification attendue par les opérateurs. Vous pouvez retrouver plus d'informations sur ces changements de valeurs dans notre article sur les seuils marchés publics 2026.

Les seuils européens, qui déterminent la mise en place de procédures concurrentielles formalisées, ont aussi été actualisés au 1er janvier 2026 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027. Ils enregistrent une légère baisse, de l'ordre de 2 à 2,5 %, par rapport aux seuils de 2024-2025. L'intégration des clauses environnementales est désormais un élément central à considérer dans vos propositions.

D'autres mesures visent à simplifier l'accès aux marchés. Le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates est abaissé, passant de deux fois à une fois et demie le montant du marché. De plus, il est désormais possible de contracter directement avec le soumissionnaire classé en seconde position si l'attributaire pressenti ne peut pas exécuter le marché, sans qu'une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation. Ces évolutions facilitent l'accès aux marchés publics pour les TPE et PME, comme expliqué dans notre guide sur l'accès TPE PME.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP et de la sécurité, ces évolutions apportent des opportunités concrètes :

• Accès élargi aux petits marchés : L'augmentation des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence (jusqu'à 60 000 € HT pour les services et 100 000 € HT pour les travaux) signifie davantage de marchés accessibles sans procédure complexe.
• Intégration des critères RSE : Il est impératif d'intégrer des éléments environnementaux et sociaux dans vos offres. Cela représente un avantage concurrentiel si vous êtes déjà engagé dans ces démarches.
• Facilitation administrative : La réduction du plafond de chiffre d'affaires exigé et la possibilité de contracter en seconde position simplifient les conditions de candidature et augmentent vos chances d'attribution.

Questions fréquentes

Q : Quels sont les nouveaux seuils de dispense de publicité pour les marchés publics ? R : Pour les marchés de fournitures ou de services, le seuil est passé de 40 000 à 60 000 euros hors taxes depuis le 1er avril 2026. Pour les marchés de travaux, il est passé de 40 000 à 100 000 euros hors taxes depuis le 1er janvier 2026.

Q : Quand les critères environnementaux et sociaux deviennent-ils obligatoires ? R : L'instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics devient obligatoire à compter du 21 août 2026, en application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience ».

Q : La réduction du plafond de chiffre d'affaires minimal exigible est-elle significative pour ma TPE/PME ? R : Oui, l'abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal de deux fois à une fois et demie le montant du marché peut réduire les barrières financières et permettre à davantage de TPE/PME de se porter candidates sur des marchés plus importants.

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Source(s) : Le code pratique 2026 de la commande publique est en ligne ! - La Gazette des Communes