Prix par conditionnement : l'erreur qui peut annuler un marché public
La vigilance est de mise en marchés publics concernant la comparaison des prix, particulièrement lorsque ceux-ci sont indiqués par conditionnement. Une erreur sur le volume ou l'emballage peut fausser l'analyse des offres, menant à des attributions erronées et à des contestations.
Le Tribunal Administratif de Paris a récemment rappelé cette exigence de rigueur. Dans une affaire datée du 13 août 2025 (référence n° 2520900), la ville de P. avait retenu un prix pour un conditionnement de 25 unités, alors que le prix proposé par la société requérante était un prix unitaire. Cette confusion a eu pour conséquence l'annulation de la décision d'attribution du lot numéro 2. L'acheteur public est désormais contraint de reprendre l'analyse des offres pour ce lot.
Cet exemple illustre un point clé : il est impératif de comparer des éléments strictement équivalents. Les erreurs de ce type, bien que pouvant sembler évidentes après coup, sont fréquentes et peuvent survenir lorsque les prix sont présentés par lots, paquets ou tout autre conditionnement non unitaire. Pour les TPE et PME, une analyse minutieuse du règlement de consultation et des bordereaux de prix est donc essentielle. Comprendre les subtilités du bordereau des prix unitaires (BPU) est crucial pour éviter de telles méprises. Une lecture approfondie du règlement de consultation permet de déceler ces pièges avant de soumettre une offre. Il est aussi pertinent de se pencher sur la manière de rédiger et justifier son offre de prix pour minimiser les risques de confusion.
Ce que ça change pour vous
Pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP ou de la sécurité, cette vigilance est directe. Lors de la préparation de votre offre, vérifiez systématiquement si les prix demandés par l'acheteur sont unitaires ou par conditionnement. Une lecture attentive du détail quantitatif estimatif (DQE) et du bordereau des prix unitaires (BPU) est impérative. S'assurer de la conformité de vos prix avec les exigences du dossier de consultation vous protège contre le risque de voir votre offre écartée ou, pire, le marché annulé après attribution.
Questions fréquentes
Q : Comment éviter de faire une erreur de prix par conditionnement ? R : Lisez attentivement le règlement de consultation, le BPU et le DQE. Vérifiez si les prix demandés sont par unité ou par lot. En cas de doute, posez une question à l'acheteur via la plateforme de dématérialisation.
Q : Que se passe-t-il si l'acheteur public commet cette erreur ? R : Comme l'illustre la décision du TA Paris, si un acheteur attribue un marché sur la base d'une mauvaise interprétation des prix par conditionnement, la décision peut être contestée et potentiellement annulée par un juge administratif.
Q : Cette erreur peut-elle coûter le marché à mon entreprise ? R : Oui, si votre offre est jugée inadaptée à cause d'une mauvaise interprétation des unités de prix, elle peut être écartée. De même, si vous êtes attributaire, mais que l'erreur est de la part de l'acheteur, le marché peut être annulé, entraînant des retards et des coûts indirects.
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Auteur : Nextend.ai·LinkedIn