Garantie décennale : deux précisions clés du Conseil d'État pour les marchés publics de travaux

Le Conseil d'État a précisé le 16 juin 2026 deux aspects fondamentaux de la garantie décennale dans les marchés publics de travaux, concernant le point de départ du délai en présence de réserves et les possibilités de recours pour les entreprises. Ces clarifications sont essentielles pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP et de la sécurité, qui répondent régulièrement à des appels d'offres.

Précision 1 : Point de départ du délai décennal avec réserves

Le Conseil d'État a rappelé que le délai d'action en garantie décennale débute, en principe, à la date d'effet de la réception des travaux (CE, 16 juin 2026, n°503196). Cette règle est fondamentale pour déterminer le début de la période de dix ans durant laquelle la responsabilité des constructeurs peut être engagée pour certains désordres.

Toutefois, une nuance importante a été apportée : lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l'exécution de certains travaux, le délai décennal ne commence à courir, pour les travaux concernés par ces réserves, qu'à compter de la date d'effet de la levée des réserves par le maître d'ouvrage (CE, 16 janv. 2012, n°352122). Cette précision est cruciale tant pour les acheteurs publics que pour les entreprises. Elle signifie que la simple date figurant sur le procès-verbal de réception ne suffit pas toujours à déterminer le point de départ du délai décennal. Il est impératif de vérifier si des réserves ont été formulées et, le cas échéant, à quelle date elles ont été effectivement levées. Une bonne connaissance des règles de réception des travaux en marché public est donc indispensable.

Précision 2 : Recours contre le maître d'ouvrage en cas de faute d'un service de l'État

Dans sa deuxième décision du 16 juin 2026 (CE, 16 juin 2026, n°512524), le Conseil d'État s'est prononcé sur le cas particulier d'une maîtrise d'œuvre assurée par un service déconcentré de l'État, mis gratuitement à disposition du maître d'ouvrage. Lorsque cette mise à disposition est gratuite, l'État n'est pas considéré comme un constructeur tenu à la garantie décennale, faute de contrat de louage d'ouvrage direct.

En conséquence, les entreprises condamnées au titre de la garantie décennale ne peuvent pas, en principe, rechercher directement la responsabilité décennale de l'État. Cependant, le Conseil d'État admet que les fautes commises par ce service de l'État peuvent engager la responsabilité du maître d'ouvrage, dès lors que le service intervient pour son compte. Les entreprises définitivement condamnées peuvent donc former une action indemnitaire contre le maître d'ouvrage lorsque leur condamnation résulte de ces fautes.

Le Conseil d'État précise également que le fait de ne pas avoir invoqué cette faute lors du premier contentieux relatif à la garantie décennale ne rend pas automatiquement irrecevable une action ultérieure contre le maître d'ouvrage. Pour bien comprendre les démarches en cas de litige, il est utile de se renseigner sur les recours en marché public. La bonne tenue des attestations et certificats peut aussi jouer un rôle dans la constitution d'un dossier solide.

Ce que ça change pour vous, TPE et PME du BTP

Ces décisions du Conseil d'État ont des implications directes pour les TPE et PME qui interviennent sur les marchés publics de travaux :

• Vigilance accrue sur les procès-verbaux de réception : Il est fondamental de s'assurer que le procès-verbal de réception mentionne explicitement la levée des réserves. Le délai de dix ans pour votre garantie décennale démarre à ce moment-là pour les ouvrages concernés, et non à la date initiale de réception si des réserves ont été émises. Cela peut prolonger votre couverture en cas de désordres, mais aussi votre période de responsabilité.
• Documentation rigoureuse : Conservez une traçabilité précise de toutes les étapes, notamment les procès-verbaux de réception, les listes de réserves et les preuves de leur levée. Ces documents seront déterminants en cas de contentieux.
• Possibilités de recours élargies : Si votre entreprise est condamnée au titre de la garantie décennale et que les désordres proviennent d'une faute d'un service de l'État agissant pour le maître d'ouvrage, vous disposez d'une voie de recours pour obtenir une indemnisation auprès de ce dernier. Cette possibilité demeure même si la faute n'a pas été soulevée lors du premier litige.

Questions fréquentes

Q : Quand commence exactement le délai de la garantie décennale si mon chantier a été réceptionné avec des réserves ? R : Le délai de la garantie décennale ne commence pas à la date de la réception initiale si des réserves ont été émises. Il ne court qu'à partir de la date effective de la levée de ces réserves par le maître d'ouvrage, et cela uniquement pour les travaux concernés par les réserves.

Q : Si ma TPE est condamnée pour des désordres, mais que la faute vient d'un service de l'État mis à disposition du maître d'ouvrage, puis-je me retourner contre quelqu'un ? R : Oui, vous pouvez former une action indemnitaire contre le maître d'ouvrage. Même si l'État n'est pas directement responsable en garantie décennale dans ce cas, le maître d'ouvrage peut l'être si le service a agi pour son compte et que ses fautes ont causé les désordres.

Q : Est-ce que ces décisions du Conseil d'État s'appliquent à tous les marchés de travaux, y compris ceux entre entreprises privées ? R : Non, ces décisions du Conseil d'État concernent spécifiquement les marchés publics de travaux. Elles clarifient des points de droit administratif et de la commande publique, et ne s'étendent pas directement aux contrats entre entités privées.

À lire aussi

• Réception des travaux en marché public: OPR, réserves, garanties
• Les pièges cachés dans les CCAP que les candidats ne voient pas
• Recours en marché public: contester une attribution

Source(s) : Garantie décennale : deux précisions importantes du Conseil d’État pour les marchés publics de travaux - Lefebvre Dalloz Compétences