Marchés publics : le choix du CCAG relève de la liberté contractuelle

Une décision récente de la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la version du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable à un marché public relève de la liberté contractuelle des parties. Cela signifie que les stipulations contractuelles du marché déterminent la version du CCAG à utiliser.

La Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mars 2026 (req. n° 24VE01522), a statué sur un litige concernant l'application du CCAG. Dans cette affaire, un marché public de travaux ne faisait pas référence explicitement au CCAG Travaux de 2009, ni à ses modifications ultérieures. Les magistrats en ont conclu que le marché restait régi par les stipulations contractuelles se référant au CCAG de 1976, version en vigueur au moment de la signature du contrat litigieux.

Cette décision souligne l'importance de la rédaction des documents contractuels. C'est en se basant sur la version de 1976 du CCAG que la société titulaire du marché a pu transmettre un projet de décompte final et réclamer le paiement de travaux supplémentaires. Ce principe de liberté contractuelle est fondamental. Il implique que les entreprises doivent être vigilantes lors de l'analyse des pièces du marché, notamment le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), pour identifier précisément la version du CCAG applicable. Une bonne compréhension des documents de consultation est essentielle pour sécuriser les réclamations et les paiements futurs. Pour mieux appréhender ces documents, il est utile de savoir comment analyser un DCE efficacement et de comprendre les différents éléments comme le RC, CCAP, CCTP.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du bâtiment, de l'architecture ou des bureaux d'études BTP, cette jurisprudence est un rappel crucial. Avant de signer un marché public, vérifiez toujours attentivement les clauses relatives au Cahier des Clauses Administratives Générales. Si le marché ne mentionne pas explicitement la version la plus récente du CCAG, il pourrait être régi par une version antérieure. Cela a des implications directes sur vos droits et obligations, notamment en matière de délais, de pénalités, de gestion des travaux supplémentaires ou de procédure de décompte. Assurez-vous que les documents de votre offre, comme votre acte d'engagement marché public, sont alignés avec la version du CCAG réellement applicable.

Questions fréquentes

Q : Comment savoir quel CCAG s'applique à un marché public ? R : Le marché public lui-même, notamment le CCAP, doit spécifier la version du CCAG applicable. En l'absence de mention explicite d'une version récente, la jurisprudence indique que la version en vigueur au moment de la conclusion du marché s'applique.

Q : Une TPE peut-elle demander à modifier la version du CCAG dans un marché ? R : Non, le CCAG est un document type. La liberté contractuelle concerne le choix de la version du CCAG par l'acheteur et l'entreprise, non la possibilité de le modifier. Le marché le détermine, et l'entreprise l'accepte ou non.

Q : Quel est le risque si je me trompe de version du CCAG lors de ma réponse ? R : Utiliser la mauvaise version du CCAG peut invalider vos réclamations, vos demandes de paiement pour travaux supplémentaires, ou modifier les délais et procédures de litige, vous plaçant dans une situation défavorable en cas de désaccord.

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Source(s) :

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