Marchés publics : les clauses environnementales deviennent obligatoires en 2026

À partir du 22 août 2026, tous les marchés publics devront impérativement intégrer au moins une clause environnementale vérifiable dans leurs conditions d'exécution. Cette obligation, issue de la Loi Climat et Résilience de 2021 et des directives européennes, vise à réduire l'empreinte carbone des commandes publiques et à encourager les pratiques durables chez les prestataires.

La France a renforcé son cadre juridique pour l'intégration de ces clauses, s'appuyant notamment sur la directive européenne 2014/24/UE. Ces textes imposent désormais aux acheteurs publics d'inclure des critères environnementaux dans leurs procédures d'achat, que ce soit pour des travaux, des fournitures ou des services. L'objectif est double : réduire l'empreinte carbone des marchés publics et favoriser l'innovation verte au sein des entreprises soumissionnaires. Ces exigences s'inscrivent dans le code de la commande publique, qui précise que les critères de sélection doivent désormais inclure des considérations environnementales, au même titre que les critères économiques et techniques.

Concrètement, l'article 35 de la Loi Climat et Résilience de 2021 prévoit que, dès le 22 août 2026, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de droit public devront intégrer cette obligation. Pour les marchés de travaux, cette exigence s'étend à tous les projets, quel que soit leur montant, dès lors qu'ils concernent des infrastructures publiques. Les acheteurs publics ont donc une obligation légale de se conformer à ces règles pour éviter que leurs procédures ne soient contestées. Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP (structures, VRD) ou de la sécurité, cela signifie une adaptation nécessaire de leurs offres.

Les différents types de clauses environnementales

L'intégration de clauses environnementales dans les marchés publics ne se limite pas à une approche unique. Elles doivent être adaptées à la nature du projet, au secteur d'activité et aux objectifs de décarbonation. Elles se classent en trois grandes catégories, chacune s'appuyant sur des indicateurs mesurables :

• Clauses techniques : Elles portent directement sur les caractéristiques environnementales des produits, matériaux ou méthodes utilisés. Elles sont particulièrement adaptées aux marchés de travaux, de fournitures ou de services où les choix techniques ont un impact significatif sur les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par exemple, une clause peut imposer l'utilisation d'un matériau spécifique reconnu pour ses faibles émissions de GES, ou pour ses certifications de durabilité (comme le bois certifié PEFC ou FSC pour les marchés de bâtiment et d'architecture). Pour un marché de fourniture de matériel informatique, une clause pourrait concerner la faible consommation énergétique des équipements. Dans le cas de fournitures de bureaux, l'achat de papier intégrant un certain pourcentage de matières recyclées pourrait être exigé.

• Clauses de performance : Contrairement aux clauses techniques qui ciblent des caractéristiques intrinsèques, les clauses de performance fixent des résultats à atteindre, souvent évalués sur la durée. Elles sont pertinentes pour les marchés où l'impact environnemental dépend de l'usage ou de la gestion d'un processus ou d'un projet. Pour un marché de prestation de service (audit ou étude technique pour un bureau d'études BTP par exemple), une clause pourrait exiger que les déplacements du prestataire ne dépassent pas un certain seuil d'émission de GES, incitant ainsi à l'usage du train ou des transports en commun. D'autres clauses pourraient fixer des objectifs de réduction de consommations énergétiques ou d'émissions de GES par rapport à une référence donnée, que les candidats devront prouver.

• Clauses organisationnelles : Ces clauses encadrent les méthodes de travail des prestataires en intégrant des exigences sur leur organisation interne, leur chaîne d'approvisionnement ou leur politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elles sont souvent utilisées en complément des clauses techniques ou de performance. On peut citer l'exigence de certification ISO 14001 pour le système de management environnemental du prestataire, la présentation d'un plan de décarbonation chiffré et aligné avec la stratégie nationale bas carbone, ou l'interdiction des produits issus de la déforestation dans la chaîne d'approvisionnement des matières premières utilisées, particulièrement pertinente pour les marchés du second œuvre bâtiment.

Ces trois types de clauses sont définis et adaptés aux marchés pour être pertinents. Les acheteurs publics font face à des défis pour les intégrer, notamment la complexité technique des critères environnementaux, la nécessité de disposer de données fiables et la difficulté d'évaluer des offres sur des critères parfois qualitatifs. Pour les entreprises, cela représente une opportunité de se distinguer en anticipant ces exigences. Pour améliorer votre préparation, consultez notre article sur l'amélioration de votre taux de succès aux appels d'offres.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs ciblés par Nextend.ai, l'intégration des clauses environnementales dans les marchés publics représente un changement significatif. Vous devrez désormais :

• Anticiper les exigences : Analysez les cahiers des charges et les règlements de consultation pour identifier les clauses environnementales spécifiques. Comprendre ces exigences dès la lecture des documents est essentiel. Notre guide sur comment lire un règlement de consultation en 5 minutes peut vous y aider.
• Adapter vos offres : Votre mémoire technique et vos propositions devront mettre en avant vos pratiques, certifications et engagements environnementaux. Cela peut inclure des détails sur les matériaux utilisés, les méthodes de travail respectueuses de l'environnement, ou votre politique RSE.
• Fournir des preuves : Les clauses étant vérifiables, préparez les documents justificatifs tels que certifications (ISO 14001 par exemple), fiches techniques de produits durables, calculs d'émissions de GES pour vos déplacements, ou plans de décarbonation.
• Développer vos compétences : Une compréhension des enjeux environnementaux liés à votre activité sera un atout. Cela vous permettra de mieux y répondre et de valoriser votre expertise. L'évaluation de ces critères est désormais aussi importante que les critères techniques et économiques. Apprenez-en plus sur les critères d'attribution des marchés publics.

Ces nouvelles obligations, bien que demandant une adaptation, sont une occasion de valoriser vos efforts en matière de durabilité et de vous positionner favorablement face aux acheteurs publics de plus en plus soucieux de leur empreinte environnementale.

Questions fréquentes

Q : Mon entreprise est petite, est-ce que cela me concerne vraiment ? R : Oui, l'obligation d'intégrer des clauses environnementales s'applique à tous les marchés publics de travaux, fournitures ou services, quel que soit leur montant pour les travaux. Elle concerne l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de droit public. Votre taille d'entreprise n'est pas un critère d'exclusion.

Q : Comment puis-je prouver que je respecte ces clauses ? R : Les clauses environnementales sont vérifiables. Vous devrez potentiellement fournir des certifications (comme ISO 14001), des fiches techniques de produits, des preuves de traçabilité des matériaux, ou des plans d'action chiffrés pour démontrer votre engagement et la conformité de votre offre aux exigences spécifiées par l'acheteur.

Q : Est-ce que cela va rendre les marchés publics plus complexes pour ma TPE/PME ? R : L'intégration de ces clauses demande une adaptation de vos processus et de vos réponses aux appels d'offres. Toutefois, en anticipant et en structurant votre approche environnementale, vous pouvez faire de cette exigence un atout concurrentiel, en vous positionnant comme un prestataire engagé et conforme aux nouvelles attentes des acheteurs publics.

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Source(s) : Clauses environnementales dans les marchés publics : enjeux juridiques et techniques - Vizea