Salaires en marchés publics : la CJUE valide leur valorisation
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme qu'un acheteur public peut inclure un critère d'attribution valorisant l'augmentation des salaires du personnel affecté au marché, même au-delà des minimas conventionnels. Cette décision, datée du 04/05/2026, s'applique notamment aux marchés de services sociaux et vise à améliorer la qualité du service.
Un critère lié à la qualité du service
Cette clarification intervient suite à une question préjudicielle posée par un juge administratif espagnol. La commune d'Ortuella avait lancé un marché de services sociaux avec un critère d'attribution lié à l'augmentation salariale proposée par les candidats. L'association AESTE a contesté ce critère.
La CJUE a jugé qu'un tel critère est lié à l'objet du marché. Il contribue à améliorer la qualité, l'accessibilité et la continuité du service, particulièrement pour les personnes défavorisées ou vulnérables. Une meilleure rémunération peut en effet fidéliser le personnel et attirer des profils plus qualifiés, ce qui est crucial pour des services sociaux. Les juges européens s'appuient sur l'article 76, paragraphe 2, de la directive 2014/24, qui souligne la nécessité d'assurer la qualité et la continuité des services sociaux.
Toutefois, la Cour insiste sur la nécessité de respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Le critère ne doit pas favoriser ou défavoriser certains opérateurs économiques sans justification objective. En l'absence d'éléments discriminatoires avérés et compte tenu du lien avec l'objet du marché, ce critère permet d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.
Pour comprendre comment les critères d'attribution influencent la notation de votre offre, consultez notre article sur les critères d'attribution des marchés publics. Il est essentiel de bien analyser le règlement de consultation pour identifier ces attentes spécifiques.
Ce que ça change pour vous
Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, architecture, nettoyage, bureaux d'études BTP ou sécurité, cette jurisprudence ouvre de nouvelles perspectives. Si votre entreprise propose des services où la qualité du personnel est un facteur clé, valoriser une politique salariale avantageuse peut devenir un atout. Cela peut vous distinguer face à la concurrence et démontrer votre engagement social, un aspect de plus en plus pris en compte dans les marchés publics durables. Pensez à intégrer ces éléments dans votre mémoire technique, notamment dans la partie dédiée aux moyens humains.
Questions fréquentes
Q : Ma TPE peut-elle proposer des augmentations salariales au-delà de la convention collective ? R : Oui, si votre budget le permet et que vous estimez que cela améliore la qualité de votre service. Cette décision de la CJUE valide la possibilité pour les acheteurs de valoriser de telles propositions, qui peuvent vous aider à remporter le marché.
Q : Ce critère s'applique-t-il à tous les marchés publics ? R : La décision concerne spécifiquement un marché de services sociaux. Cependant, le principe d'un critère lié à la qualité du personnel est transposable à d'autres services où la fidélisation et la qualification des équipes sont essentielles, comme le nettoyage ou les bureaux d'études BTP.
Q : Comment justifier une augmentation salariale dans mon offre ? R : Vous devrez détailler comment cette augmentation contribue concrètement à la qualité, la continuité ou l'accessibilité du service. Par exemple, en réduisant le turnover, en attirant des profils plus expérimentés ou en améliorant les compétences des équipes dédiées au marché.
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Auteur : Nextend.ai·LinkedIn