Marchés publics : adapter les contrats face aux hausses de prix

Une circulaire du Premier ministre, datée du 24 avril 2026, offre de nouvelles marges de manœuvre aux acheteurs publics pour adapter les marchés face aux difficultés d'exécution. Elle vise à gérer la flambée des prix des matières premières et les pénuries d'approvisionnement, notamment celles résultant du conflit au Moyen-Orient.

Cette nouvelle circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026 remplace la circulaire n°6374 du 22 septembre 2022. Elle rappelle les outils à disposition des acheteurs pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique, en particulier celles liées à l'augmentation des coûts de production. Ces hausses de prix, ainsi que les problèmes d'approvisionnement de certaines matières premières, peuvent fortement compliquer la bonne réalisation des marchés publics, notamment concernant leurs clauses financières.

Le Conseil d'État, dans son avis d’assemblée générale du 15 septembre 2022, avait déjà reconnu la possibilité de modifier, sous certaines conditions, les clauses financières des contrats publics pour tenir compte de circonstances imprévisibles. Cet avis avait été rendu dans le contexte de l'augmentation des prix de l'énergie liée à la guerre en Ukraine. La circulaire actuelle invite les acheteurs publics à mobiliser ces possibilités d'adaptation. Une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est également disponible pour détailler les modalités d'application de ces mesures. Comprendre les subtilités des clauses contractuelles est essentiel, notamment en lisant attentivement le RC, CCAP, CCTP avant de s'engager.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP ou de la sécurité, cette circulaire représente une protection importante. Si votre marché public est impacté par des hausses de prix imprévues ou des difficultés d'approvisionnement, vous pouvez désormais aborder plus sereinement la question de l'adaptation des conditions financières. Cela réduit le risque d'exécution de contrats à perte et encourage un dialogue constructif avec l'acheteur public. La capacité à fixer ses prix dans un marché public devient moins risquée grâce à ces mécanismes d'ajustement.

Questions fréquentes

Q : Mon marché est en cours, puis-je demander une adaptation de prix ? R : Oui, la circulaire vise justement les contrats en cours d'exécution. Si votre marché est affecté par des hausses de prix ou des pénuries de matières premières résultant du conflit au Moyen-Orient, vous êtes invité à discuter avec l'acheteur public pour adapter les clauses financières.

Q : Quelles sont les conditions pour modifier les clauses financières d'un marché public ? R : Les modifications doivent intervenir en raison de circonstances imprévisibles, comme la flambée des prix des matières premières. Elles doivent être limitées aux seules clauses financières et respecter les conditions fixées par le Conseil d'État et précisées par la fiche technique de la DAJ.

Q : Est-ce que cette circulaire s'applique à tous les marchés publics ? R : La circulaire concerne les contrats de la commande publique. Elle rappelle les marges de manœuvre offertes aux acheteurs publics pour faire face aux difficultés d'exécution liées aux hausses de prix et tensions d'approvisionnement. Cela inclut les marchés pour lesquels vous pourriez être amené à construire un bordereau des prix unitaires par exemple.

À lire aussi

• Comment fixer ses prix dans un marché public sans se sous-évaluer
• Les pièges cachés dans les CCAP que les candidats ne voient pas
• L'offre économiquement la plus avantageuse : ce que cela signifie

Source(s) : economie.gouv.fr/daj