Loi Simplification : "Place" guichet unique pour les marchés publics de l'État

La loi "simplification de la vie économique", adoptée le 15 avril 2026, instaure la plateforme "Place" comme guichet unique obligatoire pour les marchés publics de l'État d'ici fin 2030. Elle prévoit également une augmentation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux ainsi qu'une expérimentation pour les jeunes entreprises innovantes.

Le texte, qui aura nécessité deux ans pour son élaboration, a été définitivement adopté par les deux chambres du Parlement la semaine dernière, à l'issue de la commission mixte paritaire. Bien que les débats se soient principalement concentrés sur les zones à faible émission (ZFE), d'autres dispositions structurantes pour la commande publique y figurent.

La mesure la plus significative pour les acteurs de la commande publique concerne l'obligation, d'ici le 31 décembre 2030 au plus tard, pour l'État, ses opérateurs, les hôpitaux et les organismes de Sécurité sociale, de recourir à la plateforme unique "Place" pour lancer leurs marchés. Cette centralisation des procédures implique une modification du Code de la commande publique, qui intégrera cette nouvelle exigence. Pour les entreprises souhaitant répondre à ces marchés, la maîtrise de cet outil sera essentielle. Pour en savoir plus sur les différentes approches de réponse, consultez notre article sur la candidature vs offre dans un marché public.

Par ailleurs, la loi prévoit d'augmenter le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux. Cette mesure vise à simplifier la gestion de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques, en permettant de recourir plus fréquemment à des procédures adaptées, moins contraignantes administrativement. Cela pourrait potentiellement ouvrir de nouvelles opportunités pour les petites structures. Comprendre ces procédures est fondamental, notamment les MAPA : tout comprendre sur la procédure adaptée en marchés publics.

Enfin, le texte introduit une expérimentation spécifique destinée à favoriser les jeunes entreprises innovantes. L'objectif est de leur faciliter l'accès à la commande publique, un levier de développement souvent difficile d'accès pour ces structures. Les modalités précises de cette expérimentation devront être détaillées ultérieurement, mais elle représente une opportunité pour les entreprises proposant des solutions novatrices. Les TPE et PME ont de bonnes raisons de répondre aux marchés publics.

Ce que ça change pour vous

Pour les TPE et PME (3 à 20 salariés) des secteurs du second œuvre bâtiment, de l'architecture, du nettoyage, des bureaux d'études BTP (structures, VRD) et de la sécurité, la loi "simplification de la vie économique" introduit des changements à anticiper. L'obligation de passer par la plateforme "Place" pour les marchés de l'État et de ses opérateurs d'ici 2030 signifie une centralisation des opportunités, nécessitant une familiarisation avec cet outil. L'augmentation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux pourrait ouvrir plus d'opportunités en procédure adaptée, réduisant les contraintes administratives pour certains marchés. Enfin, l'expérimentation en faveur des jeunes entreprises innovantes représente une voie potentielle pour les structures récentes ou proposant des solutions novatrices.

Questions fréquentes

La plateforme "Place" me concerne-t-elle si je réponds à des collectivités locales ?

Non, l'article indique que l'obligation de "Place" concerne spécifiquement "l’État, ses opérateurs, les hôpitaux ou encore les organismes de Sécurité sociale". Les collectivités territoriales ne sont pas mentionnées comme étant soumises à cette obligation de guichet unique "Place" d'ici 2030.

Quand ces changements sur les seuils de marchés de travaux entrent-ils en vigueur ?

La loi a été adoptée le 15 avril 2026. L'article source ne précise pas la date d'entrée en vigueur exacte de l'augmentation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, ni les modalités de l'expérimentation pour les jeunes entreprises innovantes.

Comment puis-je bénéficier de l'expérimentation pour les jeunes entreprises innovantes ?

L'article mentionne une "expérimentation pour favoriser les jeunes entreprises innovantes" sans en détailler les critères ou la procédure. Il faudra attendre la publication des textes d'application pour connaître les modalités précises d'accès à ce dispositif.

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Source(s) : Documents publiés