Signature électronique d'un marché public : certificat, formats, pas à pas

Question	Réponse courte
Quel certificat ?	Un certificat de signature électronique au moins de niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, ou qualifié, conforme au règlement eIDAS
Où l'acheter ?	Auprès d'un prestataire de confiance qualifié (liste de confiance de l'ANSSI), délai d'obtention de quelques jours à deux semaines
Qui signe ?	La personne habilitée à engager l'entreprise, ou un délégataire avec pouvoir joint
Quand signer ?	À l'attribution dans la plupart des cas ; au dépôt seulement si le règlement de consultation l'impose
Quels documents ?	L'acte d'engagement en priorité, parfois les annexes financières et le DC1
Quel format ?	XAdES, CAdES ou PAdES, selon l'outil de signature de la plateforme ou un parapheur
Comment vérifier ?	Avec le vérificateur de la plateforme ou l'outil de l'éditeur du certificat, avant le dépôt

Depuis la dématérialisation complète des marchés publics, la signature électronique remplace la signature manuscrite sur les documents contractuels. Elle n'est pas compliquée, mais elle échoue pour des raisons simples : un certificat au mauvais nom, un document modifié après signature, un format refusé. Ce pas à pas évite ces pièges.

Étape 1 : obtenir le bon certificat

La signature d'un marché public requiert une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature qualifiée, au sens du règlement européen eIDAS (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique). Le certificat est nominatif : il est délivré à une personne physique, pas à l'entreprise. Il faut donc l'acheter au nom du dirigeant ou de la personne qui signera, après vérification d'identité en face à face ou à distance selon le prestataire.

Comptez quelques jours à deux semaines pour l'obtenir. Ne l'achetez pas la veille d'un dépôt. Il est valable un à trois ans et peut être stocké sur une clé USB cryptographique ou dans le nuage du prestataire.

Étape 2 : savoir quand la signature est exigée

Depuis 2018, l'offre n'a pas à être signée au dépôt, sauf si le règlement de consultation l'impose : seul l'attributaire signe l'acte d'engagement, à l'attribution. La majorité des acheteurs suivent cette règle, mais certains règlements exigent encore la signature de l'offre au dépôt. Lisez la rubrique « signature » du règlement de consultation, et en cas de doute, signez : une signature en trop n'a jamais fait rejeter une offre, une signature manquante si.

Étape 3 : signer les bons documents, dans le bon ordre

Le document à signer est l'acte d'engagement (ATTRI1 ou le modèle de l'acheteur). Parfois les annexes financières (DPGF, BPU) et le DC1 en groupement. Signez le document définitif : toute modification après signature invalide celle-ci. En groupement conjoint, chaque membre signe ; en groupement solidaire, le mandataire habilité signe pour tous.

Étape 4 : le format

Trois formats sont acceptés : XAdES, CAdES et PAdES. PAdES est la signature intégrée au PDF, la plus simple à vérifier, et celle qu'utilisent la plupart des outils de signature des plateformes. Si l'acheteur impose un outil de signature, utilisez-le. Sinon, un parapheur électronique de votre prestataire de certificat convient. Ne « signez » jamais en insérant une image de signature manuscrite dans le PDF : ce n'est pas une signature électronique.

Étape 5 : vérifier avant de déposer

Les plateformes proposent un vérificateur de signature ; utilisez-le sur chaque document signé. Le rapport doit confirmer un certificat valide, non révoqué, au nom du signataire, et un document non modifié. Joignez le pouvoir si le signataire n'est pas le représentant légal inscrit au Kbis.

Les erreurs qui invalident une offre

Signer avec un certificat expiré ou au nom d'une autre personne. Signer une version puis en déposer une autre. Signer le PDF puis l'aplatir ou le réenregistrer. Oublier le pouvoir du signataire. Utiliser un certificat de niveau simple (identifiant de plateforme) là où un certificat qualifié est exigé.

Comment Nextend.ai vous aide

La checklist du dossier indique si la signature est exigée au dépôt ou à l'attribution, d'après le règlement de consultation. L'acte d'engagement et le DC1 sont générés prêts à signer, avec le bon signataire et son pouvoir issus de la fiche entreprise. Voir la page DC1, DC2, DC4 et acte d'engagement.

Repères chiffrés de la commande publique (septembre 2026)

En septembre 2026, 27 150 avis d'attribution ont été publiés en France pour 36,1 Md€, par 5 212 acheteurs publics. Part des PME parmi les titulaires : 58,8 %. Ticket médian : 155 k€ HT. Détail par secteur et par acheteur dans l'édition septembre 2026 du baromètre mensuel de l'Observatoire Nextend.ai.

Questions fréquentes

Le DUME doit-il être signé ?

Non, le DUME est une déclaration sur l'honneur transmise via la plateforme ; sa signature n'est pas exigée.

Un certificat acheté pour les impôts ou les douanes convient-il ?

Seulement s'il est au niveau requis (avancé reposant sur un certificat qualifié, ou qualifié) et nominatif. Vérifiez auprès du prestataire ; beaucoup de certificats professionnels conviennent.

Que se passe-t-il si la signature est invalide à l'attribution ?

L'acheteur demande en général une régularisation dans un délai court. Si elle n'intervient pas, il peut se tourner vers le candidat suivant.

Sources : arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique ; règlement (UE) 910/2014 eIDAS ; Code de la commande publique, article R2182-3.